Conditions Générales de Ventes
Art1: Objet du contrat
« C’Koya Coaching » s’engage organiser l’action de formation, dans les conditions énoncées dans la fiche pédagogique et le contrat. Elle se réserve le droit de modifier les modules (ordre et contenu) si la pédagogie évolue, ainsi que le formateur annoncé en cas de nécessité absolue. Pour l’action de formation, celle-ci peut être reportée ou annulée….
Art 2: Nom et qualification du formateur
Patricia Cloarec Cyprien, coach professionnelle certifiées ICF au niveau PCC, formatrice certifiée, praticienne en ennéagramme et en accompagnement en reconversion professionelle.
Art 3: Prix/Nature/Durée/Objectif(s)/Lieu/ Niveau préalable de connaissances requis/Programme
Se référer au contrat ou à la convention de formation.
Art 4: Modalités de paiement
4.1 Signature contrat
Le stagiaire doit faire parvenir le contrat de formation adressé par C’Koya Coaching en 2 exemplaires originaux, signés et datés par voie électronique (adobe Sign). Les originaux peuvent être envoyés par courrier.
4.2 Paiement
Lors de la conclusion de la convention de formation, C’Koya Coaching demandera une somme équivalente à 30 % du prix de la prestation TTC. Le prix fixé au moment de la signature par le client du bulletin d’inscription, de son acceptation et signature des conventions de formation en particulier si l’exécution de la convention s’étale sur une longue période, c’est à dire supérieur à un an. Dans ce cas il sera fait mention d’une clause de révision acceptée par les parties contractantes.
4.3 Rétractation
Le stagiaire particulier peut se rétracter dans les 14 jours suivants la signature du contrat de formation, conformément à l’Article 1122 du code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4 Annulations
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du Commanditaire, seule lui sera facturée la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.
Si une personne inscrite par le Commanditaire est empêchée de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié pour cette personne. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Le Commanditaire ne pourra pas imputer sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO des montants versés au titre de dédommagement.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le Commanditaire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 10 jours (dix) francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Article 5 : Lorsque le paiement de la formation, partiel ou total doit être effectué par un organisme gérant
des fonds de formation, en application du code de travail, ou des conventions européennes, l’entreprise se
porte garante de la présence effective du participant à la formation et du paiement du prix de ladite
prestation fixée par le bulletin d’inscription, la convention de formation ou tout autre document contractuel.
Article 6 : Lorsque le paiement de la formation doit être effectué par un organisme gérant des fonds de
formation et/ou une entreprise, le participant démissionnaire de l’entreprise s’oblige en cas de défaut de
paiement de la part de l’organisme gérant les fonds ou de son entreprise à payer C’Koya Coaching
EXECUTIVE les montants restants à courir dus au titre de l’exécution de la prestation.
Article 7 : La décision de prise en charge par un organisme collecteur paritaire agréé doit être demandée
par l’entreprise, C’KOYA COACHING s’engageant à faciliter cette prise en charge en fournissant notamment toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de prise en charge. Si l’organisme paritaire collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client et fera l’objet d’un règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6. Ces conditions de paiement sont également valables pour l’organisme paritaire collecteur agréé, sauf accord
exprès de C’KOYA COACHING et dans un délai maximum de 45 jours date de fin de la prestation suivant les modalités de la loi dite de modernisation économique du 23 juillet 2008.
Article 8 : Si toutes les conditions réglementaires sont remplies C’Koya Coaching s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise sur sa participation à la formation professionnelle ou pour tout autre dispositif y afférent.
Article 9 : C’KOYA COACHING doit faire signer par les participants une feuille d’émargement, contre signée par le ou les animateurs désignés par le centre de formation afin de servir de preuve de participation à l’action de formation.
Article 10 : Les stagiaires présents dans les locaux de C’KOYA COACHING devront se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le centre de formation. Si la formation a lieu en dehors des locaux de C’KOYA COACHING c’est le règlement intérieur du lieu de la formation qui s’appliquera.
Article 11 : attestation de présence
Une attestation de présence à la formation sera délivrée à chaque participant de la formation dans les conditions règlementaires prévues en la matière ainsi qu’à l’entreprise ou l’organisation d’appartenance du stagiaire.
Art 12: Interruption de la formation
12.1 En cas d’arrêt du programme de formation du fait de C’Koya Coaching, l’intégralité des prestations non servies sera remboursée au prorata temporis.
12.2 Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (décès, arrêt longue maladie avec certificat médical) seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
12.3 Tous nos prix sont stipulés Hors Taxe soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est celui en vigueur au moment de la facturation.
Art 13: Engagement du stagiaire
Le stagiaire s’engage à ne pas enregistrer, filmer, photographier par tous moyens ou supports durant l’action de formation.
Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser de reproductions, d’enregistrements, ou tout autre support mis à sa disposition par C’Koya Coaching autrement qu’à titre privé, pour sa propre formation. Toute reproduction intégrale ou partielle des cours et tous autres documents ou supports transmis sans le consentement écrit de la Direction de C’Koya Coaching est interdit, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les art. 425 et suivants du Code Pénal.
Art 14: Engagement de C’Koya Coaching
C’Koya Coaching s’engage à dispenser la formation selon les modalités telles définies dans le contrat, mais se réserve la possibilité de changer de formateur.
La formation pouvant être annulée jusqu’à 5 jours avant le début en cas d’insuffisance d’inscriptions.
Dans ces deux cas, C’Koya Coaching s’engage à proposer un report d’inscription sur une session ultérieure ou un remboursement de l’acompte.
Les frais de transport et d’hébergement engagés par le stagiaire restant à sa charge.
Art 15 Engagement déontologique
Le stagiaire et les différents formateurs de C’Koya Coaching sont tenus par les règles déontologiques en usage, en particulier par les règles de discrétion concernant les participants et les bénéficiaires.
Art 16 : Droit applicable et litige
Le présent contrat est régi par les lois et règlements français.
En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, de plus de trois mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Tout litige résultant de l’exécution du contrat sera porté par devant la juridiction du siège social de C’Koya Coaching.
C’Koya Coaching SAS
Organisme de formation enregistré sous le numéro 11 92 2451992 auprès de la DRIEETS de la région Ile-de-France
6 Avenue du Général Leclerc 92260 FONTENAY AUX ROSES – SIRET : 830 351 839 00014
Patricia Cyprien Cloarec : ckoyacoaching@gmail.com
Tribunal de Nanterre